Article 1 : Principe de validité des présentes conditions générales

  1. Les conditions générales ci-dessous s'appliquent à toutes nos ventes et livraisons conclues oralement ou par écrit (courrier, mail, télécopie, etc…).
  2. L'acceptation des offres par l'acheteur implique son adhésion sans recours, ni réserve, aux présentes conditions.
  3. Toute clause contraire figurant sur les bons de commande adressés à APPROTECH sera considérée comme nulle et non avenue, et de par le fait de passer commande, l'Acheteur renonce de manière ferme et irrévocable à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat.
  4. Pour être opposable à APPROTECH, toute modification aux présentes conditions générales doit avoir fait l'objet d'une acceptation exprès et écrite de la part d'APPROTECH.
  5. La validité des présentes conditions générales de vente d'APPROTECH est indéfinie. Seules de nouvelles conditions générales de vente peuvent les remplacer : L'acheteur en sera informé avec un préavis de un mois.

Article 2 : Offres – Commandes – Prix

  1. Les prix sont établis sur devis ou selon le cas, par un tarif en vigueur le jour de l'expédition de la commande. Ils sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles et APPROTECH se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de ces conditions.
  2. Sauf stipulation exprès contraire, les prix communiqués dans les offres, devis ou accusés de réception par APPROTECH s'entendent hors taxes, pour du matériel non emballé, départ usine (EXW Saint-Priest – Incoterms ICC 2010). Les prix seront majorés des taxes en vigueur éventuelles, libellés en Euros ou en Dollars Américains et ne pourront être modifiés une fois acceptés par les 2 parties.
  3. Si la livraison est différée à la demande du client, il sera appliqué sur le prix une indemnité pour les frais de stockage, qui ne pourra être inférieure à 3% du prix du marché convenu.
  4. Dans le cas ou des coûts supplémentaires non spécifiés à la commande surviendraient, ils seront à la charge de l'Acheteur.
  5. APPROTECH n'est liée, vis à vis de l'Acheteur et le contrat n'est formé que dans la mesure où APPROTECH a accusé réception de la commande en donnant son accord exprès sur les termes et conditions exprimés dans celle-ci.
  6. Aucune annulation de commande ne saurait être admise, pour quelque motif que ce soit, à compter de la date de réception de commande par APPROTECH.
  7. En cas de divergence entre les termes de la commande adressée par l'Acheteur, et ceux contenus dans l'accusé de réception adressé par APPROTECH, seules les stipulations de ce dernier engagent APPROTECH.

Article 3 : Livraison – Transport – Emballage

  1. Les délais sont donnés à titre indicatif et informatif.
  2. APPROTECH s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai d'usine et logistique de la profession et à exécuter la commande, sauf cas de force majeure.
  3. Les retards de livraison ou livraisons partielles ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation ou la résiliation de la commande, ni engager la responsabilité d'APPROTECH à raison notamment de tout dommage direct ou indirect imputable à un retard ou une défaillance quelconque dans la livraison.
  4. Les opérations de transport, assurance, douane, sont à la charge, aux frais, aux risques et périls de l'Acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions et d'exercer, s'il y a lieu, tout recours contre le transporteur.
  5. Si l'expédition est retardée pour toute cause indépendante de la volonté d'APPROTECH, le matériel est emmagasiné aux frais et risques de l'Acheteur. APPROTECH décline toute responsabilité du fait de ce magasinage.
  6. Les dates de mise à disposition indiquées sur les accusés de réception d'APPROTECH s'entendent :
    • Après réception par APPROTECH de tous les documents techniques, juridiques et financiers nécessaires à l'exécution de la commande.
    • Après réception de tout terme payable à la commande.
  7. En cas de paiement par accréditif, la commande ne sera confirmée et le délai de livraison ne commencera à courir qu'à compter de l'acceptation par APPROTECH de l'accréditif opérationnel.
  8. Le cas de force majeur, ainsi que les événements prévus dans l'article 9 libèrent de plein droit APPROTECH de tout engagement, vis à vis de l'Acheteur, relatif au délai de livraison.
  9. Le transfert des risques d'APPROTECH à l'Acheteur s'effectue conformément à l'incoterm 2010 (termes et stipulations correspondant aux incoterms publiés par l'ICC – Chambre de Commerce Internationale) choisi par les parties. En l'absence d'un tel choix, c'est l'incoterm EXW qui s'applique.
  10. En cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, il appartient à l'Acheteur, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, par courrier avec confirmation de réception et cela dans un délai maximum de 3 jours.
  11. Les réclamations concernant les vices apparents, la non-conformité du matériel livré, la marchandise commandée ou toute réclamation sur le bordereau de livraison, doivent être formulées par courrier avec confirmation de réception dans les 3 jours ouvrables qui suivent l'arrivée de la marchandise.
    Aucune action ou réclamation en non-conformité ne pourra être faite, passé ce délai de 3 jours ouvrables après la livraison du matériel. A défaut de réclamation écrite dans les délais, la responsabilité d'APPROTECH ne pourra être mise en cause.
    Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à APPROTECH toute facilité pour procéder à la constatation des vices pour y porter remède.
  12. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par l'Acheteur sans l'accord préalable, exprès et écrit d'APPROTECH. Toute marchandise retournée sans cet accord serait tenue à la disposition de l'Acheteur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.
    Les frais de retour sont toujours à la charge de l'Acheteur. Toutes marchandises retournées doivent l'être dans l'état dans lequel elles ont été livrées.
  13. Lorsque que le contrôle confirme l'existence d'un vice apparent ou d'un manquant, APPROTECH disposera de plusieurs options :
    • Remplacer les articles non-conformes et/ou apporter le complément pour combler les manquants à ses frais.
    • Remettre les produits en conformité sans aucun frais à la charge de l'Acheteur.
    • Rembourser à l'Acheteur le prix qu'il aura payé pour les produits non-conformes et/ou manquants.En tout état de cause, l'Acheteur ne pourra en aucun cas prétendre à une quelconque indemnité.
  14. La réception sans réserves des produits commandés par l'Acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant.
  15. Sauf stipulation contraire, les produits sont livrés non emballés, départ usine. APPROTECH décline toute responsabilité concernant les emballages fournis à l'Acheteur, et qui seront facturés en sus.

Article 4 : Paiement

  1. Sauf accord écrit particulier, les factures sont payables par virement à réception de facture.
    Lorsque les fonds sont reçus et disponibles sur le compte bancaire d'APPROTECH, l'obligation de paiement de l'Acheteur est satisfaite.
  2. S'agissant de contrat à l'exportation, dans le cas d'un paiement par crédit documentaire, celui-ci sera exigé irrévocable et confirmé sur une banque en France de premier ordre et suivant les règles et usages RUU 600 de l'ICC. Sauf indication contraire, ce paiement se fera à vue, avec autorisation de livraisons partielles et transbordements possibles.

    Dans le cas de divergence entre le contrat initial et la lettre de crédit reçue, liant APPROTECH à l'Acheteur, seuls les termes de la lettre de crédit feront foi. Ces différences peuvent concerner : les termes du paiement, les délais, les pénalités de retard,…

  3. Si un acompte est prévu à la commande, tout retard dans son règlement repoussera d'autant les délais contractuels.
  4. En cas de retard de paiement, APPROTECH pourra suspendre toutes les expéditions en cours, refuser toute nouvelle commande et cela sans préjudice de toute autre voie d'action.
  5. Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application d'un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne (taux REFI) majoré de dix points. L'acheteur sera également et de plein droit débiteur à l'égard d'APPROTECH d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros.
  6. Tout retard de paiement d'une échéance entraine, si bon semble à APPROTECH, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Dans tous les cas APPROTECH ne se prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l'article 7.

Article 5 : Contrôle des expéditions

  1. Si la réglementation du pays de destination des marchandises impose un contrôle (Véritas, SGS, Cotecna ou autres…) et si les parties ont convenu que l'Acheteur était en droit de procéder à un tel contrôle, APPROTECH notifiera à l'Acheteur, dans un délai raisonnable avant expédition, que les marchandises sont disponibles pour être contrôlées au lieu prévu à cet effet.
  2. L'Acheteur devra faire le nécessaire pour que le contrôle soit organisé dans un délai le plus court possible et cela au lieu prévu d'un commun accord. Cette opération de contrôle ne devra pas modifier les termes de délai contractuel.
  3. Si l'Acheteur n'a pas effectué ledit contrôle dans un délai de 15 jours à partir de la mise à disposition, il sera tenu de payer à APPROTECH les frais supplémentaires occasionnés notamment par les frais de stockage, assurance, etc.

Article 6 : Garanties – Responsabilité

Le vendeur garantit sa fourniture pendant 3 mois à compter de la mise à disposition à l'usine (EX-WORKS).

APPROTECH couvre le remplacement ou la réparation à ses frais de toutes pièces reconnues défectueuses par ses services à la suite de défaut de conception, de matière ou d'exécution. La garantie ne couvre pas les frais résultant des opérations de démontage, remontage, transport et approche.

Le remplacement d'une ou plusieurs pièces, quel qu'en soit le motif, ne prolonge pas le délai de garantie.

APPROTECH se réserve le droit de modifier tout ou partie de sa fourniture en vue de satisfaire à la garantie.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cet article, l'Acheteur doit aviser immédiatement et par écrit APPROTECH de l'existence et de la nature exacte des défauts qu'il impute au matériel. Il doit lui donner toute facilité pour procéder à la constatation de ceux-ci et y porter remède.

La garantie ne s'applique pas notamment dans les cas suivants :

  • Installation non-conforme aux règles de l'art,
  • Détérioration ou accident provenant de négligences,
  • Défaut de surveillance ou d'entretien,
  • Modification des conditions d'exploitation,
  • Utilisation du matériel non-conforme à sa destination et aux prescriptions du vendeur,
  • Eléments qui, par suite de la nature de leurs matériaux ou de leurs fonctions, sont soumis à une usure normale, tels que garnitures, joints, courroies,
  • Fonctionnement défectueux résultant de la force majeure ou d'un fait extérieur.

La garantie cesse :

  • En cas de stockage du matériel, hors usine du vendeur, non-conforme aux recommandations du vendeur et aux règles de l'art,
  • En cas d'intervention ou de démontage du matériel par une personne non agréée par le vendeur,
  • Si des pièces étrangères à la fourniture du vendeur ont été substituées à son insu à des pièces d'origine.

L'Acheteur ne peut pas se prévaloir du recours en garantie pour suspendre ou différer ses paiements.

APPROTECH est exonéré de toute responsabilité en cas de dommages indirects et/ou immatériels tels que pertes de production, pertes d'exploitation, manque à gagner…, causés à l'Acheteur ou aux tiers.

Le montant de l'indemnisation par APPROTECH des dommages matériels causés au client au cours et du fait de l'exécution du contrat ne peut excéder le montant hors taxes des sommes perçues au titre du contrat.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les fournitures restent la pleine et entière propriété d'APPROTECH jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et frais accessoires.

Nonobstant la réserve de propriété, l'Acheteur assumera seul les risques dès sa mise à disposition dans les conditions du contrat, de la chose vendue.

Notamment, l'Acheteur devra assurer les marchandises vendues au profit de qui il appartiendra contre tous les risques que les matériels peuvent courir à compter de leur livraison.

Il devra également en préserver le marquage et l'identification.

Article 8 : Propriété intellectuelle et confidentialité

Tous prospectus, documents, études spécifiques réalisées à la demande du client, innovations techniques apportées sur des produits précédemment livrés, restent l'entière propriété d'APPROTECH.

L'Acheteur s'engage à remettre à APPROTECH l'ensemble des prospectus, études et documents qui seraient restés en sa possession suite à des négociations non abouties et s'obligent à une stricte confidentialité quant à leur contenu en cours et au terme des négociations qu'elles soient suivies ou non d'une commande.

Les informations techniques ou commerciales, relatives aux offres ou aux contrats, doivent conserver strictement leur confidentialité : cela concerne également les informations de politique commerciale, de stratégie, de tarif et de mode de règlement.

Les sous-traitants et l'ensemble du personnel devront préserver cette confidentialité.

Article 9 : Force Majeure

APPROTECH ne pourra être tenue responsable de tout retard de livraison ou de manquement dans l'exécution de ses obligations, si le retard ou le manquement résultent d'événement ou de circonstance échappant à son contrôle raisonnable, tels que guerre, incendie, inondation, grèves de la totalité ou d'une partie de son personnel ou des ses sous traitants, les barrages routiers, grèves générale, rupture d'approvisionnement imputable aux fournisseurs d'APPROTECH, sans que cette liste soit limitative.

Un tel retard ou manquement ne constituera pas un cas de non-respect du présent accord et le délai de résiliation sera prolongé d'une période équivalente à celle durant laquelle l'exécution était empêchée

Si ledit délai ou manquement persiste plus de trois mois, chacune des parties sera autorisée à résilier le présent accord pour ce qui concerne les produits non encore livrés à l'Acheteur.

Dans l'hypothèse d'une telle résiliation, aucune des parties ne pourra prétendre à une compensation ou des dommages et intérêts, mais tout paiement effectué d'avance pour des produits non livrés, sera remboursé.

Article 10 : Loi applicable et règlement des différends

Les parties s'engagent à tenter de régler leurs différends à l'amiable avant de saisir le tribunal compétent.

A défaut d'accord amiable dans un délai de 2 mois, tout différend découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social d'APPROTECH.

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (dite Convention de Vienne) et, pour les questions non traitées par la Convention, par la loi française.

Article 11 : Langue

La langue de rédaction et d'interprétation des présentes Conditions Générales est le français. En cas de contradiction de traduction, seule la version française servira de base à l'interprétation.