{"id":630,"date":"2016-05-25T17:40:59","date_gmt":"2016-05-25T16:40:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.approtech.fr\/cgv\/"},"modified":"2020-10-29T16:27:49","modified_gmt":"2020-10-29T15:27:49","slug":"general-terms-and-conditions-of-sale","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.approtech.fr\/en\/general-terms-and-conditions-of-sale\/","title":{"rendered":"G.T.C"},"content":{"rendered":"

Article 1\u00a0: Principe de validit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\n
    \n
  1. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales ci-dessous s'appliquent \u00e0 toutes nos ventes et livraisons conclues oralement ou par \u00e9crit (courrier, mail, t\u00e9l\u00e9copie, etc\u2026).<\/li>\n
  2. L'acceptation des offres par l'acheteur implique son adh\u00e9sion sans recours, ni r\u00e9serve, aux pr\u00e9sentes conditions.<\/li>\n
  3. Toute clause contraire figurant sur les bons de commande adress\u00e9s \u00e0 APPROTECH sera consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et non avenue, et de par le fait de passer commande, l'Acheteur renonce de mani\u00e8re ferme et irr\u00e9vocable \u00e0 se pr\u00e9valoir de ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d'achat.<\/li>\n
  4. Pour \u00eatre opposable \u00e0 APPROTECH, toute modification aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales doit avoir fait l'objet d'une acceptation expr\u00e8s et \u00e9crite de la part d'APPROTECH.<\/li>\n
  5. La validit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d'APPROTECH est ind\u00e9finie. Seules de nouvelles conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente peuvent les remplacer\u00a0: L'acheteur en sera inform\u00e9 avec un pr\u00e9avis de un mois.<\/li>\n<\/ol>\n

    Article 2\u00a0: Offres \u2013 Commandes \u2013 Prix<\/h2>\n
      \n
    1. Les prix sont \u00e9tablis sur devis ou selon le cas, par un tarif en vigueur le jour de l'exp\u00e9dition de la commande. Ils sont fix\u00e9s en fonction des conditions \u00e9conomiques actuelles et APPROTECH se r\u00e9serve le droit de les modifier \u00e0 tout moment, sans aucun pr\u00e9avis, en cas de fluctuation de ces conditions.<\/li>\n
    2. Sauf stipulation expr\u00e8s contraire, les prix communiqu\u00e9s dans les offres, devis ou accus\u00e9s de r\u00e9ception par APPROTECH s'entendent hors taxes, pour du mat\u00e9riel non emball\u00e9, d\u00e9part usine (EXW Saint-Priest \u2013 Incoterms ICC 2010). Les prix seront major\u00e9s des taxes en vigueur \u00e9ventuelles, libell\u00e9s en Euros ou en Dollars Am\u00e9ricains et ne pourront \u00eatre modifi\u00e9s une fois accept\u00e9s par les 2 parties.<\/li>\n
    3. Si la livraison est diff\u00e9r\u00e9e \u00e0 la demande du client, il sera appliqu\u00e9 sur le prix une indemnit\u00e9 pour les frais de stockage, qui ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3% du prix du march\u00e9 convenu.<\/li>\n
    4. Dans le cas ou des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires non sp\u00e9cifi\u00e9s \u00e0 la commande surviendraient, ils seront \u00e0 la charge de l'Acheteur.<\/li>\n
    5. APPROTECH n'est li\u00e9e, vis \u00e0 vis de l'Acheteur et le contrat n'est form\u00e9 que dans la mesure o\u00f9 APPROTECH a accus\u00e9 r\u00e9ception de la commande en donnant son accord expr\u00e8s sur les termes et conditions exprim\u00e9s dans celle-ci.<\/li>\n
    6. Aucune annulation de commande ne saurait \u00eatre admise, pour quelque motif que ce soit, \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de commande par APPROTECH.<\/li>\n
    7. En cas de divergence entre les termes de la commande adress\u00e9e par l'Acheteur, et ceux contenus dans l'accus\u00e9 de r\u00e9ception adress\u00e9 par APPROTECH, seules les stipulations de ce dernier engagent APPROTECH.<\/li>\n<\/ol>\n

      Article 3\u00a0: Livraison \u2013 Transport \u2013 Emballage<\/h2>\n
        \n
      1. Les d\u00e9lais sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et informatif.<\/li>\n
      2. APPROTECH s'efforce de respecter les d\u00e9lais de livraison qu'elle indique \u00e0 l'acceptation de la commande, en fonction du d\u00e9lai d'usine et logistique de la profession et \u00e0 ex\u00e9cuter la commande, sauf cas de force majeure.<\/li>\n
      3. Les retards de livraison ou livraisons partielles ne peuvent donner lieu \u00e0 aucune p\u00e9nalit\u00e9 ou indemnit\u00e9, ni motiver l'annulation ou la r\u00e9siliation de la commande, ni engager la responsabilit\u00e9 d'APPROTECH \u00e0 raison notamment de tout dommage direct ou indirect imputable \u00e0 un retard ou une d\u00e9faillance quelconque dans la livraison.<\/li>\n
      4. Les op\u00e9rations de transport, assurance, douane, sont \u00e0 la charge, aux frais, aux risques et p\u00e9rils de l'Acheteur auquel il appartient de v\u00e9rifier les exp\u00e9ditions et d'exercer, s'il y a lieu, tout recours contre le transporteur.<\/li>\n
      5. Si l'exp\u00e9dition est retard\u00e9e pour toute cause ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 d'APPROTECH, le mat\u00e9riel est emmagasin\u00e9 aux frais et risques de l'Acheteur. APPROTECH d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 du fait de ce magasinage.<\/li>\n
      6. Les dates de mise \u00e0 disposition indiqu\u00e9es sur les accus\u00e9s de r\u00e9ception d'APPROTECH s'entendent\u00a0:\n
          \n
        • Apr\u00e8s r\u00e9ception par APPROTECH de tous les documents techniques, juridiques et financiers n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution de la commande.<\/li>\n
        • Apr\u00e8s r\u00e9ception de tout terme payable \u00e0 la commande.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
        • En cas de paiement par accr\u00e9ditif, la commande ne sera confirm\u00e9e et le d\u00e9lai de livraison ne commencera \u00e0 courir qu'\u00e0 compter de l'acceptation par APPROTECH de l'accr\u00e9ditif op\u00e9rationnel.<\/li>\n
        • Le cas de force majeur, ainsi que les \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9vus dans l'article 9 lib\u00e8rent de plein droit APPROTECH de tout engagement, vis \u00e0 vis de l'Acheteur, relatif au d\u00e9lai de livraison.<\/li>\n
        • Le transfert des risques d'APPROTECH \u00e0 l'Acheteur s'effectue conform\u00e9ment \u00e0 l'incoterm 2010 (termes et stipulations correspondant aux incoterms publi\u00e9s par l'ICC \u2013 Chambre de Commerce Internationale) choisi par les parties. En l'absence d'un tel choix, c'est l'incoterm EXW qui s'applique.<\/li>\n
        • En cas d'avarie des marchandises livr\u00e9es ou de manquants, il appartient \u00e0 l'Acheteur, d'effectuer toutes les r\u00e9serves n\u00e9cessaires aupr\u00e8s du transporteur, par courrier avec confirmation de r\u00e9ception et cela dans un d\u00e9lai maximum de 3 jours.<\/li>\n
        • Les r\u00e9clamations concernant les vices apparents, la non-conformit\u00e9 du mat\u00e9riel livr\u00e9, la marchandise command\u00e9e ou toute r\u00e9clamation sur le bordereau de livraison, doivent \u00eatre formul\u00e9es par courrier avec confirmation de r\u00e9ception dans les 3 jours ouvrables qui suivent l'arriv\u00e9e de la marchandise.
          \nAucune action ou r\u00e9clamation en non-conformit\u00e9 ne pourra \u00eatre faite, pass\u00e9 ce d\u00e9lai de 3 jours ouvrables apr\u00e8s la livraison du mat\u00e9riel. A d\u00e9faut de r\u00e9clamation \u00e9crite dans les d\u00e9lais, la responsabilit\u00e9 d'APPROTECH ne pourra \u00eatre mise en cause.
          \nIl appartiendra \u00e0 l'Acheteur de fournir toute justification quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des vices ou anomalies constat\u00e9es. Il devra laisser \u00e0 APPROTECH toute facilit\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 la constatation des vices pour y porter rem\u00e8de.<\/li>\n
        • Aucun retour de marchandise ne pourra \u00eatre effectu\u00e9 par l'Acheteur sans l'accord pr\u00e9alable, expr\u00e8s et \u00e9crit d'APPROTECH. Toute marchandise retourn\u00e9e sans cet accord serait tenue \u00e0 la disposition de l'Acheteur et ne donnerait pas lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un avoir.
          \nLes frais de retour sont toujours \u00e0 la charge de l'Acheteur. Toutes marchandises retourn\u00e9es doivent l'\u00eatre dans l'\u00e9tat dans lequel elles ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es.<\/li>\n
        • Lorsque que le contr\u00f4le confirme l'existence d'un vice apparent ou d'un manquant, APPROTECH disposera de plusieurs options\u00a0:\n
            \n
          • Remplacer les articles non-conformes et\/ou apporter le compl\u00e9ment pour combler les manquants \u00e0 ses frais.<\/li>\n
          • Remettre les produits en conformit\u00e9 sans aucun frais \u00e0 la charge de l'Acheteur.<\/li>\n
          • Rembourser \u00e0 l'Acheteur le prix qu'il aura pay\u00e9 pour les produits non-conformes et\/ou manquants.En tout \u00e9tat de cause, l'Acheteur ne pourra en aucun cas pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
          • La r\u00e9ception sans r\u00e9serves des produits command\u00e9s par l'Acheteur couvre tout vice apparent et\/ou manquant.<\/li>\n
          • Sauf stipulation contraire, les produits sont livr\u00e9s non emball\u00e9s, d\u00e9part usine. APPROTECH d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 concernant les emballages fournis \u00e0 l'Acheteur, et qui seront factur\u00e9s en sus.<\/li>\n<\/ol>\n

            Article 4\u00a0: Paiement<\/h2>\n
              \n
            1. Sauf accord \u00e9crit particulier, les factures sont payables par virement \u00e0 r\u00e9ception de facture.
              \nLorsque les fonds sont re\u00e7us et disponibles sur le compte bancaire d'APPROTECH, l'obligation de paiement de l'Acheteur est satisfaite.<\/li>\n
            2. S'agissant de contrat \u00e0 l'exportation, dans le cas d'un paiement par cr\u00e9dit documentaire, celui-ci sera exig\u00e9 irr\u00e9vocable et confirm\u00e9 sur une banque en France de premier ordre et suivant les r\u00e8gles et usages RUU 600 de l'ICC. Sauf indication contraire, ce paiement se fera \u00e0 vue, avec autorisation de livraisons partielles et transbordements possibles.Dans le cas de divergence entre le contrat initial et la lettre de cr\u00e9dit re\u00e7ue, liant APPROTECH \u00e0 l'Acheteur, seuls les termes de la lettre de cr\u00e9dit feront foi. Ces diff\u00e9rences peuvent concerner\u00a0: les termes du paiement, les d\u00e9lais, les p\u00e9nalit\u00e9s de retard,\u2026<\/li>\n
            3. Si un acompte est pr\u00e9vu \u00e0 la commande, tout retard dans son r\u00e8glement repoussera d'autant les d\u00e9lais contractuels.<\/li>\n
            4. En cas de retard de paiement, APPROTECH pourra suspendre toutes les exp\u00e9ditions en cours, refuser toute nouvelle commande et cela sans pr\u00e9judice de toute autre voie d'action.<\/li>\n
            5. Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, \u00e0 l'application d'un int\u00e9r\u00eat de retard \u00e9gal au taux de refinancement le plus r\u00e9cent de la Banque Centrale Europ\u00e9enne (taux REFI) major\u00e9 de dix points. L'acheteur sera \u00e9galement et de plein droit d\u00e9biteur \u00e0 l'\u00e9gard d'APPROTECH d'une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fix\u00e9 \u00e0 40 euros.<\/li>\n
            6. Tout retard de paiement d'une \u00e9ch\u00e9ance entraine, si bon semble \u00e0 APPROTECH, la d\u00e9ch\u00e9ance du terme contractuel, la totalit\u00e9 des sommes dues devenant imm\u00e9diatement exigibles. Dans tous les cas APPROTECH ne se prive pas de la facult\u00e9 de mettre en \u0153uvre la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 stipul\u00e9e \u00e0 l'article 7.<\/li>\n<\/ol>\n

              Article 5\u00a0: Contr\u00f4le des exp\u00e9ditions<\/h2>\n
                \n
              1. Si la r\u00e9glementation du pays de destination des marchandises impose un contr\u00f4le (V\u00e9ritas, SGS, Cotecna ou autres\u2026) et si les parties ont convenu que l'Acheteur \u00e9tait en droit de proc\u00e9der \u00e0 un tel contr\u00f4le, APPROTECH notifiera \u00e0 l'Acheteur, dans un d\u00e9lai raisonnable avant exp\u00e9dition, que les marchandises sont disponibles pour \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es au lieu pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.<\/li>\n
              2. L'Acheteur devra faire le n\u00e9cessaire pour que le contr\u00f4le soit organis\u00e9 dans un d\u00e9lai le plus court possible et cela au lieu pr\u00e9vu d'un commun accord. Cette op\u00e9ration de contr\u00f4le ne devra pas modifier les termes de d\u00e9lai contractuel.<\/li>\n
              3. Si l'Acheteur n'a pas effectu\u00e9 ledit contr\u00f4le dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 partir de la mise \u00e0 disposition, il sera tenu de payer \u00e0 APPROTECH les frais suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s notamment par les frais de stockage, assurance, etc.<\/li>\n<\/ol>\n

                Article 6\u00a0: Garanties - Responsabilit\u00e9<\/h2>\n

                Le vendeur garantit sa fourniture pendant 3 mois \u00e0 compter de la mise \u00e0 disposition \u00e0 l'usine (EX-WORKS).<\/p>\n

                APPROTECH couvre le remplacement ou la r\u00e9paration \u00e0 ses frais de toutes pi\u00e8ces reconnues d\u00e9fectueuses par ses services \u00e0 la suite de d\u00e9faut de conception, de mati\u00e8re ou d'ex\u00e9cution. La garantie ne couvre pas les frais r\u00e9sultant des op\u00e9rations de d\u00e9montage, remontage, transport et approche.<\/p>\n

                Le remplacement d'une ou plusieurs pi\u00e8ces, quel qu'en soit le motif, ne prolonge pas le d\u00e9lai de garantie.<\/p>\n

                APPROTECH se r\u00e9serve le droit de modifier tout ou partie de sa fourniture en vue de satisfaire \u00e0 la garantie.<\/p>\n

                Pour pouvoir invoquer le b\u00e9n\u00e9fice de cet article, l'Acheteur doit aviser imm\u00e9diatement et par \u00e9crit APPROTECH de l'existence et de la nature exacte des d\u00e9fauts qu'il impute au mat\u00e9riel. Il doit lui donner toute facilit\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 la constatation de ceux-ci et y porter rem\u00e8de.<\/p>\n

                La garantie ne s'applique pas notamment dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n

                  \n
                • Installation non-conforme aux r\u00e8gles de l'art,<\/li>\n
                • D\u00e9t\u00e9rioration ou accident provenant de n\u00e9gligences,<\/li>\n
                • D\u00e9faut de surveillance ou d'entretien,<\/li>\n
                • Modification des conditions d'exploitation,<\/li>\n
                • Utilisation du mat\u00e9riel non-conforme \u00e0 sa destination et aux prescriptions du vendeur,<\/li>\n
                • El\u00e9ments qui, par suite de la nature de leurs mat\u00e9riaux ou de leurs fonctions, sont soumis \u00e0 une usure normale, tels que garnitures, joints, courroies,<\/li>\n
                • Fonctionnement d\u00e9fectueux r\u00e9sultant de la force majeure ou d'un fait ext\u00e9rieur.<\/li>\n<\/ul>\n

                  La garantie cesse\u00a0:<\/p>\n

                    \n
                  • En cas de stockage du mat\u00e9riel, hors usine du vendeur, non-conforme aux recommandations du vendeur et aux r\u00e8gles de l'art,<\/li>\n
                  • En cas d'intervention ou de d\u00e9montage du mat\u00e9riel par une personne non agr\u00e9\u00e9e par le vendeur,<\/li>\n
                  • Si des pi\u00e8ces \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la fourniture du vendeur ont \u00e9t\u00e9 substitu\u00e9es \u00e0 son insu \u00e0 des pi\u00e8ces d'origine.<\/li>\n<\/ul>\n

                    L'Acheteur ne peut pas se pr\u00e9valoir du recours en garantie pour suspendre ou diff\u00e9rer ses paiements.<\/p>\n

                    APPROTECH est exon\u00e9r\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 en cas de dommages indirects et\/ou immat\u00e9riels tels que pertes de production, pertes d'exploitation, manque \u00e0 gagner\u2026, caus\u00e9s \u00e0 l'Acheteur ou aux tiers.<\/p>\n

                    Le montant de l'indemnisation par APPROTECH des dommages mat\u00e9riels caus\u00e9s au client au cours et du fait de l'ex\u00e9cution du contrat ne peut exc\u00e9der le montant hors taxes des sommes per\u00e7ues au titre du contrat.<\/p>\n

                    Article 7\u00a0: Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n

                    Les fournitures restent la pleine et enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 d'APPROTECH jusqu'au paiement int\u00e9gral de leur prix en principal, int\u00e9r\u00eats et frais accessoires.<\/p>\n

                    Nonobstant la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, l'Acheteur assumera seul les risques d\u00e8s sa mise \u00e0 disposition dans les conditions du contrat, de la chose vendue.<\/p>\n

                    Notamment, l'Acheteur devra assurer les marchandises vendues au profit de qui il appartiendra contre tous les risques que les mat\u00e9riels peuvent courir \u00e0 compter de leur livraison.<\/p>\n

                    Il devra \u00e9galement en pr\u00e9server le marquage et l'identification.<\/p>\n

                    Article 8\u00a0: Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et confidentialit\u00e9<\/h2>\n

                    Tous prospectus, documents, \u00e9tudes sp\u00e9cifiques r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la demande du client, innovations techniques apport\u00e9es sur des produits pr\u00e9c\u00e9demment livr\u00e9s, restent l'enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 d'APPROTECH.<\/p>\n

                    L'Acheteur s'engage \u00e0 remettre \u00e0 APPROTECH l'ensemble des prospectus, \u00e9tudes et documents qui seraient rest\u00e9s en sa possession suite \u00e0 des n\u00e9gociations non abouties et s'obligent \u00e0 une stricte confidentialit\u00e9 quant \u00e0 leur contenu en cours et au terme des n\u00e9gociations qu'elles soient suivies ou non d'une commande.<\/p>\n

                    Les informations techniques ou commerciales, relatives aux offres ou aux contrats, doivent conserver strictement leur confidentialit\u00e9\u00a0: cela concerne \u00e9galement les informations de politique commerciale, de strat\u00e9gie, de tarif et de mode de r\u00e8glement.<\/p>\n

                    Les sous-traitants et l'ensemble du personnel devront pr\u00e9server cette confidentialit\u00e9.<\/p>\n

                    Article 9\u00a0: Force Majeure<\/h2>\n

                    APPROTECH ne pourra \u00eatre tenue responsable de tout retard de livraison ou de manquement dans l'ex\u00e9cution de ses obligations, si le retard ou le manquement r\u00e9sultent d'\u00e9v\u00e9nement ou de circonstance \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le raisonnable, tels que guerre, incendie, inondation, gr\u00e8ves de la totalit\u00e9 ou d'une partie de son personnel ou des ses sous traitants, les barrages routiers, gr\u00e8ves g\u00e9n\u00e9rale, rupture d'approvisionnement imputable aux fournisseurs d'APPROTECH, sans que cette liste soit limitative.<\/p>\n

                    Un tel retard ou manquement ne constituera pas un cas de non-respect du pr\u00e9sent accord et le d\u00e9lai de r\u00e9siliation sera prolong\u00e9 d'une p\u00e9riode \u00e9quivalente \u00e0 celle durant laquelle l'ex\u00e9cution \u00e9tait emp\u00each\u00e9e<\/p>\n

                    Si ledit d\u00e9lai ou manquement persiste plus de trois mois, chacune des parties sera autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9silier le pr\u00e9sent accord pour ce qui concerne les produits non encore livr\u00e9s \u00e0 l'Acheteur.<\/p>\n

                    Dans l'hypoth\u00e8se d'une telle r\u00e9siliation, aucune des parties ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 une compensation ou des dommages et int\u00e9r\u00eats, mais tout paiement effectu\u00e9 d'avance pour des produits non livr\u00e9s, sera rembours\u00e9.<\/p>\n

                    Article 10\u00a0: Loi applicable et r\u00e8glement des diff\u00e9rends<\/h2>\n

                    Les parties s'engagent \u00e0 tenter de r\u00e9gler leurs diff\u00e9rends \u00e0 l'amiable avant de saisir le tribunal comp\u00e9tent.<\/p>\n

                    A d\u00e9faut d'accord amiable dans un d\u00e9lai de 2 mois, tout diff\u00e9rend d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat ou en relation avec celui-ci sera port\u00e9 devant le tribunal comp\u00e9tent du ressort du si\u00e8ge social d'APPROTECH.<\/p>\n

                    Toute question relative aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles r\u00e9gissent, qui ne serait pas trait\u00e9e par les pr\u00e9sentes stipulations contractuelles, sera r\u00e9gie par la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (dite Convention de Vienne) et, pour les questions non trait\u00e9es par la Convention, par la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n

                    Article 11\u00a0: Langue<\/h2>\n

                    La langue de r\u00e9daction et d'interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales est le fran\u00e7ais. En cas de contradiction de traduction, seule la version fran\u00e7aise servira de base \u00e0 l'interpr\u00e9tation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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